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Urbanisme

Ce service assure l'accueil et le conseil aux administrés concernant le cadastre de la Commune et les autorisations de construire : Déclaration de Travaux, Permis de Lôtir, Permis de Construire, Certificat d'Urbanisme, Permis de Démolir ..., en relation avec les services instructeurs subdivision de Brive.

 

PLURévision Générale
Information du public sur rendez-vous

 

La commune de Saint-Pantaléon-de-Larche a engagé la révision générale de son Plan Local d’Urbanisme (PLU). Ce nouveau document va changer radicalement par rapport au précédent. En effet, le grenelle de l’environnement impose une nouvelle vision du développement axée sur la protection des espaces naturels et agricoles et la concentration de l’urbanisation sur quelques pôles.

Compte tenu des contraintes imposées par la crise sanitaire, un nouveau dispositif d’information du public a été mis en place en collaboration avec le cabinet Dejante. Ainsi, quatre permanences sur rendez-vous sont proposées à toutes les personnes souhaitant recevoir une information sur ce projet de PLU :
-lundi 11 janvier 2021 à partir de 9h00
-vendredi 15 janvier 2021 à partir de 15h00
-lundi 25 janvier 2021 à partir de 9h00
-vendredi 29 janvier 2021 à partir de 15h00

Afin de respecter les gestes barrières, les rendez-vous sont à prendre en mairie au 05 55 86 83 51. Le port du masque et la désinfection des mains seront obligatoires pour ces entretiens.

 

 

PLU  révision simplifiée

Cartographie PLU secteur OUEST

Cartographie PLU secteur EST

 

 

Urbanisme

La délivrance d'une autorisation d'urbanisme permet à la commune de vérifier la conformité des travaux par rapport aux règles d'urbanisme. En fonction du type projet et du lieu, il faut déposer une demande de permis (permis de construire, d'aménager...) ou une déclaration préalable de travaux. Avant de commencer les travaux, il est recommandé de demander un certificat d'urbanisme pour obtenir des informations sur le terrain faisant l'objet de travaux.

 

Le certificat d'urbanisme CU

Formulaire cerfa n° 13410 https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1633

Le certificat d'urbanisme est un document qui indique les règles d'urbanisme applicables à un terrain donné. Il existe 2 types de certificat : le certificat d'information et le certificat opérationnel. Le certificat d'information permet de disposer d'informations sur la situation d'un terrain, tandis que le certificat opérationnel apporte des informations sur la faisabilité du projet. Sa délivrance n'est pas obligatoire, mais il est fortement recommandé d'en faire la demande.

Le dossier (formulaire et pièces à fournir) doit être envoyé ou déposé à la mairie de la commune où est situé le terrain :

* 2 exemplaires,
* 1 exemplaire supplémentaire si le projet se situe en périmètre protégé au titre des monuments historiques.

La mairie dispose d'un délai de 1 mois pour traiter la demande.

Durée de validité : La durée du certificat informatif est de 18 mois à compter de sa délivrance.

Prolongement : La durée du certificat informatif peut être prolongée d'une année aussi longtemps que les règles d'urbanisme, les servitudes d'utilité publique et les taxes applicables au terrain n'ont pas changé.
La demande de prolongation doit être adressée par courrier simple, accompagnée du certificat d'urbanisme à prolonger, à la mairie au moins 2 mois avant l'expiration du délai de validité de 18 mois.
La décision de la mairie peut également ne pas donner lieu à la délivrance d'une réponse écrite. Dans ce cas, l'absence de réponse de la mairie dans les 2 mois suivant la réception de la demande vaut prolongement du certificat d'information.
 

La déclarartion préalable DP

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F17578

- Construction et travaux portant sur une maison individuelle et/ou ses annexes
formulaire cerfa n° 13703

- Autres constructions et travaux
formulaire cerfa n° 13404

- Lotissement et autres divisions foncières non soumis à permis d’aménager
formulaire cerfa n° 13702

 

Le permis de construire PC

- Maison individuelle et/ou ses annexes https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1986 - cerfa n°13409

- Permis d’aménager (PA) https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F17665 - cerfa n°13409*16

- Permis de démolir https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F17669 - cerfa n°13405*05

          Quels travaux ? quelle demande ? zone U du PLU : cliquez ici pour ouvrir le tableau récapitulatif

 

Le déroulement des travaux

* L’affichage de l’autorisation d’urbanisme
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1988
Le bénéficiaire d'une autorisation d'urbanisme (un permis de construire, par exemple) doit afficher sur son terrain un extrait de cette autorisation. L'affichage se fait grâce à un panneau qui doit contenir impérativement certaines informations. Ce panneau doit être affiché pendant toute la durée des travaux.

* La déclaration d’ouverture de chantier DOC
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1992
Cerfa n° 13407*02
La déclaration d'ouverture de chantier est un document qui permet de signaler à la mairie le commencement de ses travaux. Elle concerne le bénéficiaire d'un permis de construire ou d'un permis d'aménager. Elle doit obligatoirement être adressée dès le commencement des travaux.

* La déclaration d’achèvement et de conformité de travaux DAACT
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1997
Cerfa n° 13408*04
Le titulaire d'une autorisation d'urbanisme (ou la personne qui a dirigé les travaux, par exemple l'architecte) doit adresser une déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (DAACT) à la mairie pour signaler la fin des travaux. Cette déclaration est obligatoire pour les travaux ayant fait l'objet d'un permis de construire ou d'aménager ou d'un dépôt d'une déclaration préalable de travaux.

 

Occupation temporaire du domaine public

Les collectivités locales peuvent délivrer, sur leur domaine public, des autorisations d'occupation temporaire. Ces actes unilatéraux sont précaires et peuvent être révoqués à tout moment par la personne publique propriétaire. Ils ne conférent pas de droits réels à l'occupant et sont normalement soumis au paiement d'une redevance. Ces principes jurisprudentiels ont été codifiés au sein du Code général de la propriété des personnes publiques, aux articles L 2122-1 à L 2122-3 et L 2125-1 à L 2125-6.
Les différentes catégories d'occupation temporaire du domaine public.