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Les démarches administratives

Etat Civil

Les données recueillies sont sécurisées et exclusivement destinées au service de l'Etat Civil de la Commune de St-Pantaléon de Larche.

 

La déclaration de naissance

La déclaration de naissance doit être effectuée à la mairie du lieu d’accouchement dans les 5 jours suivant la naissance. Le jour d’accouchement n’est pas compté dans ce délai

Pièces à fournir
* Certificat médical de naissance
* Livret de famille
* Pièce d’identité des 2 parents

Si le 5ème jour est un samedi, un dimanche ou un jour férié, l’expiration du délai est reporté au premier jour ouvrable suivant.
Toute personne peut se présenter pour déclarer une naissance avec les documents nécessaires.

La reconnaissance d'un enfant

La démarche de reconnaître un enfant permet d’établir la filiation envers celui-ci.

Elle s’adresse aux parents ou futurs parents non mariés. Elle peut être enregistrée dans toute Mairie avant, après, ou pendant la déclaration de naissance.
Le père peut effectuer la reconnaissance seul avec les documents nécessaires (l’identité de la mère mentionnée dans l’acte de son enfant établit le lien de filiation entre eux et vaut donc reconnaissance).

Pièces à fournir
* Pièce d’identité
* Justificatif de domicile de moins de 3 mois
* Acte de naissance ou livret de famille (reconnaissance postérieure)

 

Le baptème civil

La date de la cérémonie est fixée en accord avec le service état civil suite à la remise d’un dossier. Il convient de contacter la mairie, service de l’état civil, pour toute précision nécessaire.

Pièces à fournir
* Dossier de demande de baptême civil dûment complété dossier baptême civil.docx
* Acte de naissance
* Livret de famille
* Pièces d’identité des parents, des parrains et marraines (majeurs)
* Justificatif de domicile des parents

Il est demandé de déposer le dossier au moins un mois avant la date prévue de la cérémonie, date devant être confirmée par les intéressés 8 jours avant.
La cérémonie de baptême civil, ne revêtant aucun caractère officiel, n’est régie par aucune loi.

 

La célébration d'un mariage

La constitution préalable d’un dossier est indispensable. Il convient de s’adresser au service Etat Civil de la mairie pour voir les conditions et obtenir toute précision nécessaire, retirer un dossier et fixer la date et l’heure.

Pièces à fournir
* Pièce d’identité ou document justifiant la nationalité des futurs époux
* Justificatif de domicile ou de résidence (les futurs époux ont la possibilité de déposer un dossier de mariage si l’un de leurs père ou mère est domicilié ou réside sur la commune)
* Certificat du notaire en cas de contrat de mariage
* Liste des témoins majeurs
* Actes de naissance
* Dossier remis par le service état civil dûment complété

Il est demandé de se présenter dans un délai d’un an au plus tôt et d’un mois au plus tard avant la date prévue de la cérémonie pour déposer le dossier de mariage. Une confirmation de celle-ci par les intéressés est nécessaire 8 jours avant.

 

Le Pacs

La constitution préalable d’un dossier est indispensable. Il convient de s’adresser au service Etat Civil de la mairie pour voir les conditions préalables touchant les intéressés et obtenir toute précision nécessaire, fixer la date et l’heure.

Pièces à fournir
* Convention de Pacs (Convention-type de pacs cerfa_15726.pdf)
* Déclaration conjointe de Pacs (Déclaration conjointe d'un pacs cerfa_15725.pdf)
* Acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois
* Pièce d'identité en cours de validité (carte d'identité, passeport...)

Une fois l’ensemble des documents réunis, les futurs partenaires ayant leur résidence commune à Saint-Pantaléon-de-Larche devront procéder à l’enregistrement de leur convention de Pacs à la mairie.
Il est demandé de déposer les demandes au moins un mois avant la date prévue, date devant être confirmée par les intéressés 8 jours avant.
Le rendez-vous se déroule sur une quinzaine de minutes avec Monsieur le Maire mais il n’y a pas de cérémonie de célébration de Pacs

 

 

Administratif

Carte grise

Pour une demande de carte grise pour un véhicule neuf ou d'occasion : liens à suivre : https://immatriculation.ants.gouv.fr/ et les garages de St Pantalaéon https://www.vroomly.com/garage-st-pantaleon-de-larche/

 

Permis de conduire

Pour une demande  de permis de conduire

 

Passeport et carte d'identité

Vous devez contacter les mairies de Brive - Malemort - Objat - Terrasson

 

Titre de séjour

Vous devez contacter la préfecture de Tulle

 

Inscription sur les listes électorales 

Jeunes de 18 ans : l’inscription est automatique.

Les ressortissants Européens peuvent solliciter leur inscription sur les listes complémentaires des Elections Européennes et/ou les Municipales.

Vous avez la possibilité de vérifier vous-même votre situation électorale directement en ligne. Avec la mise en place du répertoire électoral unique, dont la tenue est confiée à l’INSEE chaque citoyen pourra vérifier qu’il est bien inscrit sur les listes électorales et connaître son bureau de vote directement en ligne https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/services-en-ligne-et-formulaires/ISE

3 possibilités pour s’inscrire :
- Remplir le dossier en ligne sur https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R16396
- Se présenter soi-même en mairie, ou envoyer un tiers dûment mandaté (attestation sur papier libre)
- Envoyer à la mairie le formulaire dûment complété

Pièces à fournir
* Carte Nationale d’Identité ou Passeport en cours de validité ou périmés depuis moins de 5 ans 
* Justificatif de domicile de moins de 3 mois 
* Justificatif de l’inscription au rôle des contributions directes communales des 2 dernières années mois pour les personnes non domiciliées sur la commune mais contribuables.

Changement d’adresse au sein de la commune : la démarche est identique.

 

Attestation d'accueil

La demande peut être faite par toute personne majeure, française ou étrangère, habitant sur la commune de Saint-Pantaléon-de-Larche souhaitant accueillir un ressortissant étranger pour lequel l’attestation d’accueil est obligatoire dans le but de demander un visa auprès des autorités françaises à l’étranger (Ambassade ou consulat).

Il est recommandé de se présenter suffisamment à l’avance avant la date prévue du séjour afin que l’attestation délivrée puisse parvenir à son destinataire dans un délai compatible avec celui requis pour l’obtention d’un visa. A compter de la date de dépôt du dossier, le délai de délivrance de l’attestation est de 5 jours ouvrés.

La présence du demandeur est obligatoire pour remplir et signer le formulaire d’attestation d’accueil (sur place au bureau de l’accueil de la mairie) puis pour le retirer.

Pièces à fournir
* Justificatif d’identité au nom du déposant (demandeur)
          - Demandeur français : carte nationale d’identité ou passeport
          - Demandeur étranger :
                    .Ressortissants européens : passeport ou carte d’identité en cours de validité
                    .Ressortissants étrangers hors UE : titre de séjour en cours de validité et à la bonne adresse

* Justificatifs de domicile de l’hébergeant
          - Propriétaire :
                    .Titre de propriété
                    .Derniers avis de taxe foncière et taxe d’habitation
          - Locataire : bail et quittance de loyer du mois en cours
          - Dans tous les cas : facture de moins de 3 mois (eau, électricité, gaz, Internet…) ET attestation d’assurance multi-risques habitation en cours de validité

* Justificatifs de ressources de l’hébergeant
          - Dernier avis d’impôt sur le revenu
          - Salariés et assimilés : justificatifs de revenus des 3 derniers mois (bulletins de salaires ou prise en charge Pôle Emploi ou attestation de versement des indemnités journalières CPAM et le cas échéant de caisse complémentaire)
          - Retraités : avis de pension

* Timbre fiscal d’un montant de 30 euros
En vente chez les buralistes ou sur le site https://timbres.impots.gouv.fr/.
Attention : le timbre fiscal doit être imprimé.

* Informations concernant l’hébergé
          - Copie du passeport en cours de validité
          - Adresse de résidence
          - Dates précises du séjour en France (maximum 90 jours)
 

Certificat de vie commune

Le certificat de vie commune ou certificat de concubinage est délivré au vu d'une pièce d'identité et d'un justificatif de domicile, la présence des intéressés est indispensable. Merci de vous adresser directement à l'accueil de la mairie.

 

Attestation d'hébergement

Modèle attestation d'hébergement

 

Correspondant défense

Afin de maintenir les liens entre la société française et sa défense et de développer l'intérêt pour les questions de sécurité et de défense, le ministère de la défense a créé la fonction de "Correspondant Défense". Monsieur Alain Iselin a été nommée, par délibération du conseil municipal en date du 26 mai 2020 adjoint chargé des questions de défense. En effet, la professionnalisation des armées et la suspension de la conscription ont nécessité de reformuler les liens entre la société française et la défense nationale. Le "correspondant Défense" a vocation à devenir un interlocuteur privilégié pour la défense et servir de relais avec la commune. il est destinataire d'une information régulière et s'inscrit dans une action de proximité. M. Alain Iselin est à la fois le relais entre le ministère de la Défense et la Commune mais également avec la population locale.

 

Recensement citoyen obligatoire

Tout jeune français doit se faire recenser entre la date de ses 16 ans et la fin du 3ème mois suivant, à la mairie de son domicile (ou en ligne sur service-public.fr).

Les français non recensés pendant cette période peuvent régulariser leur situation jusqu’à l’âge de 25 ans.

Pièces à fournir
* Livret de famille
* Carte Nationale d’Identité ou Passeport de l’intéressé

À la suite du recensement, la mairie délivre une attestation de recensement. Il n'est pas délivré de duplicata.
En cas de perte ou de vol, une attestation de situation administrative vous sera adressée par le centre du service national de votre domicile :

Centre du Service National
88, rue du Pont Saint Martial
CS 93220
87032 LIMOGES cedex 1
csn-limoges.jdc.fct@intradef.gouv.fr
05 55 12 69 92

Le recensement permet à l'administration :
- de convoquer le jeune pour qu'il effectue la journée défense et citoyenneté (JDC),
- et de l'inscrire d'office sur les listes électorales à ses 18 ans.

L’attestation de recensement est nécessaire pour :
- S’inscrire à un examen (BEP, Baccalauréat…) soumis au contrôle de l’autorité publique,
- S’inscrire à l’examen du permis de conduire
 

CENTRE DU SERVICE NATIONAL DE LIMOGES

Depuis le 1er janvier 1999, tous les jeunes français, garçons et filles doivent se faire recenser à la mairie de leur domicile ou sur le site internet :
http://www.mon-service-public.fr
En se créant un espace personnel.
Cette démarche doit s’effectuer le mois du 16ème anniversaire et dans les trois mois suivants.
A l’issue de cette démarche, la  maire remet une attestation de recensement qui doit être impérativement conservée dans l’attente de la convocation à la Journée défense et citoyenneté (JDC).

88 rue du pont Saint-Martial  87000 Limoges
Accueil téléphonique uniquement :
05 55 12 69 92
Du lundi au jeudi de : 08h30 à 11h45 / 13h30 à 16h00
Le vendredi de : 08h30 à 11h45 / 13h30 à 15h30
csn-limoges.jdc.fct@intradef.gouv.fr

JDC Journée Défense et Citoyenneté