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Rétablissement de l'autorisation de sortie de territoire pour les mineurs

Tout mineur qui voyage à l'étranger sans un représentant légal doit justifier d'une autorisation préalable de l'autorité parentale pour sortir du territoire.
Ce dispositif est en vigueur depuis le 15 janvier 2017. Aucune démarche en mairie n'est nécessaire.
Le formulaire CERFA N°15646*01 est librement téléchargeable sur internet.