Autorisation de travaux pour la mise aux normes d’accessibilité des commerces et locaux des professions libérales
Afin de permettre à tous les établissements recevant du public (ERP) de 5ème catégorie et de type M (commerce) ou N (restaurant et débit de boissons. Seuls les restaurants et débits de boissons de moins de 50 mètres carrès de surface de vente sont concernés) et les locaux des professions libérales de se mettre aux normes d'accessibilité, les services de l'Etat ont mis en place un nouveau dossier "Dossier simplifié de demande de mise aux normes d'accéssibilité pour un établissement recevant du public (ERP) de 5ème catégorie et de type M ou N et les locaux des professions libérales."
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